Femme Bout Ouvert 01Sandales Laura Vita Ficdjio kO0P8wXn
Originals Femme Lacets Sandstone Chaussures Wallabee À Clarks gy7f6b

Newsletter – La convention judiciaire d’intérêt public

25 juin 2018 | Newsletters
Sandales JonakLa Redoute Redoute Femme Sandales Femme JonakLa Sandales Femme JonakLa Redoute hrsQdt

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) crée une nouvelle procédure transactionnelle applicable en matière de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de fraude fiscale et définit son régime à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale. C’est la « convention judiciaire d’intérêt public ». Explications par Julie Bariani, Of Counsel.

Télécharger le Pdf