FemmeChaussures Mustang Basses 21Sneakers 1146 310 Et 7yYb6Ifgv
Jaspé Tricot Capuche Femmes Gilet À En Pattyboutik srCtdhQ

Newsletter – La convention judiciaire d’intérêt public

25 juin 2018 | Newsletters
Noir Sweat AdidasFrance Shirt Crewneck Trefoil N8OPXwkn0

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) crée une nouvelle procédure transactionnelle applicable en matière de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de fraude fiscale et définit son régime à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale. C’est la « convention judiciaire d’intérêt public ». Explications par Julie Bariani, Of Counsel.

Télécharger le Pdf